1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
LibertéClé Conciergerie
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 200 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 491 819 R.C.S. Paris
Siège social : 8 rue André Messager, 75018 Paris
Représentée par :
Monsieur Riyane Benachenhou, Président
📞 Téléphone : 07 57 83 32 03
📧 Email : contact@libertecle.com
2. OBJET
LibertéClé Conciergerie propose des prestations de conciergerie immobilière, notamment :
- Gestion de locations courte et moyenne durée
- Check-in et check-out des voyageurs
- Ménage professionnel
- Gestion et entretien du linge
- Maintenance légère et petites interventions
- Coordination de prestataires externes
- Services personnalisés sur demande du Client
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par LibertéClé Conciergerie.
3. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande, validation de devis, signature de contrat ou règlement d’une facture implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
4. PRESTATIONS DE SERVICES
4.1 Exécution des prestations
Les prestations fournies sont strictement celles décrites dans le devis, le contrat ou la confirmation écrite transmise au Client.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
4.2 Prestataires partenaires
Certaines prestations peuvent être réalisées par des prestataires tiers sélectionnés par LibertéClé Conciergerie.
LibertéClé Conciergerie ne saurait être tenue responsable des dommages imputables exclusivement à un tiers, en l’absence de faute prouvée de sa part.
5. ACCÈS AU LOGEMENT
Le Client s’engage à fournir tous les moyens nécessaires à l’accès au logement (clés, badge, digicode, boîtier sécurisé, instructions écrites).
Tout déplacement inutile ou impossibilité d’intervention due à un défaut d’accès pourra faire l’objet d’une facturation.
6. TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT
6.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, le contrat ou le site internet au jour de la commande.
Ils sont exprimés HT ou TTC selon le régime de TVA applicable à la société.
6.2 Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Prélèvement automatique (si prévu contractuellement)
Les factures sont payables à la date indiquée.
6.3 Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
- Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- La suspension immédiate des prestations en cours
7. ANNULATION – RÉSILIATION
7.1 Annulation d’une prestation ponctuelle
- Moins de 24 heures avant l’intervention : 100 % du montant dû
- Entre 24 et 48 heures : 50 % du montant dû
Toute annulation doit être formulée par écrit.
7.2 Résiliation d’un contrat récurrent
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, par email ou courrier.
LibertéClé Conciergerie se réserve le droit de résilier immédiatement en cas de :
- Impayés répétés
- Manquement grave du Client
- Non-respect des obligations légales liées au bien immobilier
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Mettre à disposition un logement conforme, sécurisé et assuré
- Informer LibertéClé Conciergerie de toute particularité ou dysfonctionnement
- Respecter la réglementation applicable à la location (déclarations, taxes, autorisations)
- Assumer seul toute responsabilité administrative ou fiscale liée au bien
9. RESPONSABILITÉ
LibertéClé Conciergerie est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de :
- Dégradations causées par les voyageurs
- Vol ou détérioration d’objets de valeur non sécurisés
- Sinistres liés à l’état du logement
- Retards dus à des événements extérieurs (intempéries, trafic, grèves, pannes)
10. ASSURANCE
Le Client déclare disposer d’une assurance habitation adaptée, incluant la location courte ou moyenne durée le cas échéant.
LibertéClé Conciergerie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
11. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des prestations.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
📧 contact@libertecle.com
12. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par email à :
📧 contact@libertecle.com
LibertéClé Conciergerie s’engage à répondre sous 14 jours ouvrés.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
14. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.
15. CONTACT
LibertéClé Conciergerie
📍 8 rue André Messager, 75018 Paris
📞 07 57 83 32 03
📧 contact@libertecle.com